Conditions générales de vente de SAOYA au consommateur (MAJ 15/03/2016)

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SAOYA, société à responsabilité limitée au capital social de 301 350 euros, sise 12 rue de la République 83330 LE BEAUSSET, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 411 586 829 (ci-après «SAOYA»), spécialisée dans la création et la fabrication de bijoux de fantaisie de haute qualité, et le consommateur effectuant un achat via le site Internet www.saoya.fr (ci-après le « CLIENT »).

La boutique en ligne mise en place par la société SAOYA dans le cadre du site Internet mentionne les informations suivantes :

  •        mentions légales permettant une identification précise de la société SAOYA,
  •        fonctionnalités du contenu numérique,
  •        présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés,
  •        indication en euros du prix des biens, de tout frais et des délais de livraison,
  •        indication des modalités de paiement, de livraison et d’exécution,
  •        existence et conditions d’exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire de rétractation,
  •        durée de validité de l’offre ou du prix.

 

L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le CLIENT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 - Intégralité

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le CLIENT est réputé les accepter sans réserve.

1.2 SAOYA et le CLIENT conviennent que les actes cités ci-dessus régissent exclusivement leur relation. SAOYA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente applicables dès la mise en ligne, rappelant qu’en cas de litige, seules les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront valables.

1.3 Si une condition générale de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.4 Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 - Objet

2.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par SAOYA au CLIENT.

2.2 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les CLIENTS situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

ARTICLE 3 - Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès leur acceptation sur le bon de commande.

Article 4 - La commande

4.1 Pour réaliser une commande sur le site, le CLIENT doit d’abord créer un compte à partir de l’onglet « CONNEXION » ou « COMMANDER » à partir de l’espace « PANIER», à l’aide d’une adresse électronique et d’un mot de passe personnel et confidentiel qu’il a choisi. Une fois le compte créé et les produits à commander ajoutés au panier, le CLIENT doit contrôler et éventuellement corriger son contenu. Ensuite il choisit les adresses de facturation et de livraison, le mode de livraison et de paiement proposés par SAOYA et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant à l'endroit indiqué. La commande est considérée comme acceptée lorsqu’il a cliqué sur le bouton « commande avec obligation de paiement ». Le contrat de vente est conclu et le CLIENT s’est alors définitivement engagé à payer sa commande, sans porter préjudice au droit de rétractation. Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation de la commande. Si le CLIENT ne reçoit pas ce courriel dans les 48 heures suivant la validation de la commande, il est prié de contacter le service client de SAOYA sur eboutique@saoya.fr. Le CLIENT pourra suivre l’évolution de sa commande via son compte personnel ou en contactant le service client SAOYA.

4.2. Le CLIENT ne peut pas communiquer à des tiers les identifiants nécessaires pour accéder au site. SAOYA ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte personnel du CLIENT par un tiers auquel le CLIENT aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès aux identifiants ou au compte personnel du CLIENT suite à une faute ou une négligence lui étant imputable.

4.3 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

4.4 Dans certains cas, notamment adresse erronée ou autre problème sur le compte du CLIENT, SAOYA se réserve le droit de bloquer la commande du CLIENT jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 - Preuve de la transaction

5.1 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SAOYA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

5.2 La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT ou, le cas échéant, la validation du paiement par le procédé « PayPal » vaudra signature électronique conformément aux dispositions de l’article 1316-4 du Code Civil.

Article 6 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site Internet de SAOYA. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de SAOYA ne pourrait être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 7 - Prix

7.1 SAOYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Lors de sa commande, le CLIENT est invité à s’assurer que le prix des produits auquel il se réfère correspond bien au prix figurant sur la page actualisée du site www.saoya.fr et non sur une page expirée à laquelle il aurait accédé par une recherche Internet en mode dit « cache ».

7.2 Les prix sont indiqués en euros. Le prix du produit ne tient pas compte des frais de livraison facturés en supplément. Ces frais sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne, y compris ceux des frais de livraison. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.3 Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente  et/ou de livraison des produits.

Article 8 - Mode de paiement

8.1 Pour régler la commande sur le site SAOYA, le CLIENT peut choisir entre un paiement

  •        en ligne par carte bancaire via la banque partenaire Crédit Agricole,
  •        par le procédé de paiement « PayPal »,
  •        par virement bancaire,
  •        par chèque.

 

Les modalités pour réaliser les différents modes de paiements sont accessibles et expliqués lorsque vous atteignez la page « 0.5 Paiement ». Si les modalités ne conviennent pas au CLIENT, il peut retourner à la page précédente pour choisir un autre mode de paiement ou annuler sa commande.

 

8.2 Pour un paiement par chèque ou par virement bancaire, la commande sera exécutée à réception de l’intégralité du paiement. En attendant le paiement, SAOYA s’engage à réserver les produits commandés pendant une durée de 8 jours calendaires. Au-delà de ce délai, SAOYA considèrera la commande comme annulée. Afin de faciliter le traitement de la commande payée par chèque, il est prié au CLIENT d’indiquer le numéro de référence de la commande indiqué dans le courriel de confirmation de la commande au dos du chèque.

Afin de faciliter la commande par virement bancaire, il est demandé au client d’intituler son paiement avec le numéro de référence de la commande.  

 

8.3 La transaction par carte bancaire est sécurisée par les services de la banque partenaire du Crédit Agricole, via le protocole de sécurisation des échanges sur Internet « 3D Secure ».

8.4 Le CLIENT garantit à SAOYA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

8.5 SAOYA se réserve le droit d’annuler toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement dans les délais indiqués ou pour tout autre motif à la discrétion de SAOYA relatif au caractère anormal de la commande et notamment au volume de commande excessif pour un particulier ou une commande excessivement volumineuse pour une même personne via différents comptes personnels. SAOYA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige relatif au paiement serait en cours.

Article 9 - Disponibilité des produits

9.1 Les offres de produits et prix sur le site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles.

9.2 En cas d’indisponibilité temporaire du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de SAOYA, le CLIENT en sera informé dans les plus brefs délais et il aura la possibilité d’annuler la commande. En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, SAOYA en informe le CLIENT dans les plus brefs délais, sa commande du produit indisponible sera annulée et le CLIENT sera remboursé des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivants leur versement.

Article 10 - Exécution de la commande et délais de livraison

10.1 Sauf en cas de force majeure ou lors de périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

10.2 Pour les paiements en ligne ou par virement bancaire, la commande est exécutée au plus tard 3 jours ouvrés après la confirmation du paiement par l'organisme bancaire de SAOYA. En cas de paiement par chèque, l’exécution de la commande est faite au plus tard 3 jours ouvrés après l’encaissement du paiement par SAOYA.

10.3 Pour une livraison en France métropolitaine, le délai est de maximum 7 jours ouvrés à compter du jour de l’exécution de la commande.

Article 11 - Modalités de livraison

11.1 Une facture électronique est disponible sur le compte personnel du CLIENT et  une facture papier est remise dans le colis.

11.2 Lorsque le CLIENT indique une adresse de livraison chez un tiers, SAOYA présume qu’il a obtenu le consentement de la personne concernée et décline toute responsabilité en cas de litige.

11.3 Tout produit renvoyé à SAOYA à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

Article 12 - Retard de livraison

En cas de dépassement de la date limite de livraison qui avait été indiquée au CLIENT et qui ne serait ni imputable au CLIENT, ni à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, le CLIENT pourra demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Pour cela, il devra enjoindre SAOYA par lettre recommandée avec accusé de réception d’effectuer la livraison du ou des produits dans un délai supplémentaire raisonnable. Si SAOYA ne s’est pas exécutée dans ce délai, il pourra adresser une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant la résolution. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par SAOYA de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que SAOYA ne se soit exécuté entre-temps.

En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, SAOYA s’engage à rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le CLIENT a dénoncé le contrat.

Article 13 - Droit de rétractation

13.1 Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la date de réception de sa commande par lui ou un tiers autre que le transporteur de SAOYA. Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en transmettant par écrit (courrier, courriel) sa volonté de se rétracter ou à l’aide du formulaire de rétractation téléchargeable ici.

 

13.2 L’intégralité de la commande devra être retournée selon les indications de SAOYA contenues dans l’accusé de réception envoyé par courriel. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Le retour doit être réalisé dans les 14 jours calendaires suivant la communication du droit de rétractation à l’adresse indiquée ci-dessous :

SAOYA

Service Client

12 rue de la République

83330 LE BEAUSSET, France

 

13.3 Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité et sans justification nécessaire, étant entendu que les frais de retour sont à la charge du CLIENT. SAOYA remboursera le CLIENT de la totalité des sommes versées à la commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception de tous les produits (sauf frais supplémentaires de livraison si le CLIENT a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que les modes de livraison standards proposés par SAOYA).Le CLIENT sera remboursé par le même mode de paiement que celui qu’il a utilisé au moment de la commande, sauf accord exprès du CLIENT pour que SAOYA utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT. Le CLIENT pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition de SAOYA, pour une autre modalité de remboursement, en particulier sous forme de chèque.

  1. 4 Si les conditions précédemment mentionnées ne sont pas remplies, SAOYA se réserve le droit de refuser le colis du CLIENT ou le remboursement. Dans ce dernier cas, le colis sera renvoyé aux frais du CLIENT.En cas de retour des produits hors du délai précité, le CLIENT ne sera pas remboursé et sera informé que les produits restent à sa disposition à l’entrepôt pendant un délai de 2 mois. Pendant ce délai, sur demande du CLIENT les produits pourront également lui être réexpédiés à ses frais. Après ce délai, les produits sont conservés par SAOYA.

Article 14 – Conformité et Garantie des produits

14.1 Tous les produits fournis par SAOYA bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

14.2 Au titre de ces garanties, SAOYA s'engage, au choix du CLIENT, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

 

14.3 Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.212-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

 

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 15 – Mise en œuvre des garanties légales et erreurs de livraison

15.1 Pour bénéficier de la garantie ou informer d’une erreur de livraison, le CLIENT devra se munir du numéro de commande et de la référence de l’article concerné (ces informations sont indiquées sur la confirmation de commande et la facture d’achat) et adressera sa demande au service client

  •        par courriel à l’aide de notre formulaire accessible à partir de l’onglet « CONTACT » ou en écrivant à l’adresse eboutique@saoya.fr.
  • ou par courrier en écrivant à l’adresse : SAOYA, Service Client, 12 rue de la République 83330 LE BEAUSSET, FRANCE.

Afin d’assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le CLIENT précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l’article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit. 


A réception de cette demande, le service après-vente de SAOYA reprendra contact avec le CLIENT sous 3 jours ouvrés pour indiquer la procédure à suivre. 

 

15.2 En cas d'erreur de livraison ou de mise en jeu des garanties légales, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné selon les indications données par SAOYA dans son ensemble et dans son emballage d'origine.

15.3 Le CLIENT est expressément informé que SAOYA n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Article 16 - Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

16.3 De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT.

Article 17 – Usage des données personnelles

17.1 En conformité avec les dispositions des lois du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004 relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé depuis ce  site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le n° 1773148 en date du 12 juin 2014.

 

17.2 SAOYA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités la gestion de l’inscription du CLIENT au site et la gestion de la commande. Les données personnelles du CLIENT sont uniquement transmises aux tiers pour la gestion de la commande.

 

17.3 Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Le CLIENT peut accéder à ses informations et les modifier ou les supprimer à partir de son compte personnel.

 

17.4 Le CLIENT dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes. Le CLIENT est informé que cette opposition empêche l’exécution de la commande et impliquera son annulation, sans pouvoir engager la responsabilité de SAOYA.

 

17.5 L’ensemble de ces droits s’exerce auprès du service après-vente SAOYA par courrier postal accompagné d’une copie d’un titre d’identité comportant une signature.

 

Article 18 – Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s'adressera en priorité à SAOYA pour obtenir une solution amiable.


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